Les 18 articles essentiels de la loi congolaise de 2011 sur la promotion et la protection des populations autochtones

(par Mozanda François, Enyelle)

Article 1: L’utilisation du terme «Pygmée» est interdite. Elle est considérée comme une injure, une insulte.

Article 2: Les populations autochtones sont libres et égales en droits et en dignité comme tous les autres citoyens du Congo. Il est interdit de discriminer une population à cause de ses origines sociales ou son identité.

Article 8: L’Etat garantit aux populations autochtones la liberté de circuler sur le territoire congolais, la liberté de s’exprimer, la liberté de pratiquer sa culture, ses traditions, sa religion. Les Bayaka sont libres de créer des associations pour discuter de leurs conditions de vie ou revendiquer leurs droits.

Article 9: L’Etat interdit l’exploitation sexuelle des enfants et des femmes autochtones. Cela est puni par la loi.

Article 10: Les populations autochtones ont droit à la justice

Article 13: Les coutumes et les institutions traditionnelles des populations autochtones sont protégées par la loi.

Article 16: L’Etat protège les rituels traditionnels des autochtones

Article 17: L’Etat garantit aux enfants autochtones le droit d’aller à l’école sans être discriminés par les autres enfants ou les enseignants.

Article 18: l’Etat interdit toute forme d’éducation ou d’information qui menace, critique l’identité des Autochtones, leurs traditions, leur religion, leur histoire ou leurs préférences et choix de vie.

Article 22: Personne ne peut empêcher les Autochtones d’avoir accès aux soins dans les centres de santé. Des agents de santé autochtones doivent être recrutés. Des campagnes de vaccination doivent être mises en place.

Article 24: L’Etat protège la médecine traditionnelle des Autochtones.

Article 27: Il est interdit de refuser de donner du travail à un Aka parce qu’il est autochtone. Il doit avoir les mêmes conditions de travail et de salaire que les autres dans le cadre du même travail. Une personne qui ne respecte pas l’égalité dans le travail peut être puni par la justice congolaise.

Article 29: Le travail forcé est interdit. Personne ne peut forcer les Bayaka à faire un travail, même pour une dette. Cela est puni par la loi.

Article 31: Les Bayaka ont le droit de posséder des terrains et d’utiliser ce qu’on trouve sur ces terres.

Article 32: les Bayaka ne peuvent pas être déplacés des terres qu’ils possèdent ou qu’ils utilisent de façon traditionnelle par des compagnies privées.

Article 38: Les Bayaka doivent être consultés avant tout projet d’utilisation de leur forêt par de compagnies.

Article 40: l’Etat doit améliorer les conditions de vie des Bayaka, leur niveau d’éducation, leur emploi et leur santé. Les compagnies forestières et minières doivent le faire également.